Conditions générales de vente Internet MISSION MODELISME

Article 1 - Application des conditions générales

Toute commande suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

La vente de nos produits est réservée aux particuliers.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Article 2 - Commande

Le client passe commande sur le site internet et consulte le récapitulatif de la commande avant de valider sa commande.

MISSION MODELISME adresse un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais puis une confirmation de commande par e-mail dans un délai maximum de 7 jours. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MISSION MODELISME ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du client seront à la charge de ce dernier.

Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être acceptée.

Article 3 - Livraison

3.1 – Lieu de livraison

MISSION MODELISME livre la France métropolitaine et la Corse et Monaco.

Pour toute autre destination, une demande expresse devra être adressée à MISSION MODELISME qui se réserve de l’accepter ou de la refuser.

3.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés à compter de l’encaissement et peuvent aller jusqu'à 8 semaines pour des produits sur commande à approvisionnement long.

Les délais de livraison dépendent de :

• l’offre de transport choisie par l’acheteur (Colissimo, France Express, Chronopost, …)
• le type de produit (volume, produits dangereux, …)
• la disponibilité sur stock ou sur commande des produits de la commande
• l’envoi direct par le fournisseur de certains articles

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MISSION MODELISME de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

MISSION MODELISME informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MISSION MODELISME, quelle qu’en soit la cause.

MISSION MODELISME expédie les colis en utilisant des prestations de transport qui comportent un système de suivi des colis, géré par le transporteur concerné. Ce système de suivi fait foi quant à la livraison effective du colis au Client. En conséquence de quoi, la responsabilité de MISSION MODELISME ne pourra pas être recherchée pour un colis indiqué comme livré dans le système de suivi du transporteur mais indiqué comme non reçu par le client.

Article 4 – Prix - Paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les prix des produits n’incluent pas le transport.

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal.

Le délai de livraison ne court qu’à compter de l’encaissement des sommes.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, Cartes Bleues et Cartes Bleues virtuelles (Ecarte Bleue). Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution SystemPay de notre banque Banque Populaire du Sud.

La monnaie de paiement est l’Euro.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de MISSION MODELISME. Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.

Les marchandises vendues par MISSION MODELISME sont protégées par le droit d’auteur et au titre des dessins et modèles. Le Client ne saurait, en aucun cas, les reproduire sous peine d’engager sa responsabilité.

Toutes les marques utilisées par MISSION MODELISME demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisées par le client.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 - Délai d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

6.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MISSION MODELISME sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :

• lettre à l’adresse Mission Modélisme, 17 Esplanade de l'Europe, 34000 Montpellier,
• courriel électronique : contact@mission-modelisme.com. Si le Client utilise cette option, MISSION MODELISME lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en annexe des présentes conditions générales de vente mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.3 - Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel.

6.4 - Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, MISSION MODELISME remboursera au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par MISSION MODELISME) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MISSION MODELISME sera informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat.

MISSION MODELISME procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ou que cela est impossible (e-carte Bleue notamment) ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. MISSION MODELISME pourra différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le bien à MISSION MODELISME sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 7 - Garantie - Responsabilité - Assurance

Les produits vendus sur le site internet sont réservés aux utilisateurs disposant des compétences requises en matière de modélisme et de l’âge minimum indiqué sur les produits ou sur la fiche produit.

La garantie des produits vendus par MISSION MODELISME est assurée exclusivement par les représentants légaux des marques en France. En cas de panne sur un produit, le client doit entrer en contact directement avec le Service Après Vente de la marque du produit concerné. Le client peut se rendre sur la page Service Après Vente du site MISSION MODELISME afin de trouver les coordonnées du Service Après Vente de la marque concernée. Pour les quelques marques pour lesquelles les produits doivent transiter par MISSION MODELISME (indiquées sur la page Service Après Vente du site), il convient de prendre contact avec MISSION MODELISME par le biais du formulaire de contact du site.

En tout état de cause, aucun retour de marchandise chez MISSION MODELISME ne peut être effectué sans son consentement préalable et l'attribution d'un numéro de retour, obtenu après contact par le biais du formulaire de contact du site MISSION MODELISME. Toute marchandise renvoyée à MISSION MODELISME sans numéro de retour sera refusée et retournée à l'expéditeur.

MISSION MODELISME réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible. La responsabilité de MISSION MODELISME est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. La responsabilité de MISSION MODELISME sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

MISSION MODELISME ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage.

MISSION MODELISME est assuré conformément au droit commun.

Les produits vendus sont des produits fragiles qui nécessitent une manipulation adaptée et conforme aux notices d’utilisation. Le Client doit respecter les conditions d’utilisation et de transport des appareils, batteries, liquide.

Article 8 - Limitation de responsabilité relative aux batteries au lithium-ion polymère (LiPo) 

MISSION MODELISME ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation d’un accumulateur au lithium-ion polymère. Celui-ci doit respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.

MISSION MODELISME ne reçoit pas la garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.

Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de paramétrage de l'accumulateur ou d'un chargeur ou d'un contrôleur.

C’est pourquoi l’emploi des batteries au lithium-ion polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.

Il n’existe pas de garantie déclarée ou conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs et détaillants, en ce qui concerne la capacité, la durée de vie, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.

L'utilisation des accumulateurs au lithium-ion polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est donc pleinement responsable des conséquences de leur utilisation et il s'engage ainsi, à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ou dégâts à la propriété.

MISSION MODELISME est donc dégagé de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries au lithium-ion polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.

Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.

La garantie ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, MISSION MODELISME n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.

En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

Article 9 - Force majeure

MISSION MODELISME n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.

Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :

• la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
• les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
• les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient
• les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Article 10 - Juridictions compétentes – Droit applicable - Langue

Le droit applicable est le droit français. Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Annexe : Modèle de formulaire type de retractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Mission Modélisme - 17 Esplanade de l'Europe - 34000 Montpellier,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.